Fiche pratique

Quelles informations figurent dans ce fichier ?

En plus des données d'identification du titulaire du compte bancaire comme les nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, FICOBA comporte les éléments d'identification du compte (établissement, numéro, nature, type) ainsi que les dates d'ouverture, de modification ou de clôture de ce dernier.

Aucune autre information n'est enregistrée : FICOBA ne comporte ainsi aucun élément concernant l'historique des opérations effectuées sur le compte concerné ou sur son solde.

Comment est-on inscrit dans FICOBA ?

Dès que vous ouvrez un compte bancaire, votre banque a l'obligation d'adresser une déclaration d'ouverture de compte à la direction générale des finances publiques, qui procède sur cette base à votre inscription dans ce fichier. L'administration fiscale sera, de la même façon, informée d'éventuelles modifications ou de la clôture de ce compte.

Est-on informé de cette inscription au fichier FICOBA ?

Oui. Lors de l'ouverture d'un compte, on doit vous informer de votre inscription à FICOBA. La banque doit notamment vous préciser qui est responsable du fichier, en l'occurrence la Direction Générale des Finances Publiques et qu'il existe un droit d'accès et de rectification à FICOBA. Toutes ces indications doivent être mentionnées sur le questionnaire que vous remplissez au moment de l'ouverture du compte.

Pendant combien de temps les informations peuvent-elles être conservées ?

Les informations sont conservées trois ans après la clôture du compte lorsque le titulaire est une personne physique. Ce délai est porté à 10 ans lorsque le titulaire du compte est une personne morale, comme une entreprise par exemple.

Qui peut consulter directement le fichier FICOBA ?

Uniquement les personnes et organismes habilités par la loi. Ce sont notamment les agents de l'administration fiscale, les agents de la direction générale des douanes, les autorités judicaires et officiers de police judiciaire. Les huissiers de justice peuvent également sous certaines conditions accéder aux données de ce fichier.

Peut-on obtenir communication des informations qui nous concernent ?

• Vous pouvez, en tant que titulaire du compte, accéder directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile à toutes les informations relatives à votre identification (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse).
• Si vous souhaitez obtenir des informations concernant l'identification et la nature de votre ou vos compte(s) susceptibles d'être enregistrés dans ce fichier, vous devez passer par l'intermédiaire de la CNIL car il s'agit d'un droit d'accès indirect. Précisons que ce droit d'accès indirect ne vous permettra pas de savoir à quelle date un virement a été effectué et quel en était le destinataire.
• Vous pouvez nous faire la demande par courrier en l'accompagnant d'une copie d'un titre d'identité. Cette démarche est gratuite. Un avocat ou un notaire agissant en votre nom peut également nous faire cette demande.

Quels sont les délais ?

Compte tenu de l'importance des demandes portant sur ce fichier, à la suite de la reconnaissance du droit des héritiers, le délai moyen de traitement est actuellement de 6 mois. L'administration fiscale pouvant s'opposer à la communication pour des motifs tenant au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale, elle doit procéder à des recherches préalables sur chacune des demandes avant examen avec le magistrat de la CNIL en charge du droit d'accès indirect

En cas de divorce, un avocat peut-il obtenir directement auprès de l'administration fiscale les données FICOBA concernant son client ou son conjoint ?

Les données FICOBA peuvent, en effet, être obtenues directement auprès de l'administration fiscale, tant dans le cadre d'un divorce que d'un litige entre héritiers. Pour ce faire, le juge en charge du dossier doit prendre une décision prévoyant expressément l'accès aux données de ce fichier concernant les personnes nommément désignées.
Ces données ne seront pas communiquées à l'avocat mais au juge concerné pour versement au débat en vue du règlement du divorce.
Ces demandes ne doivent pas être adressées à la CNIL mais au service FICOBA de l'administration fiscale à l'adresse suivante : FICOBA administratif 22 av JF Kennedy 77796 Nemours Cedex

En tant qu'héritier d'une personne, peut-on obtenir des informations sur le ou les comptes bancaires de la personne décédée ?

Oui, depuis juin 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en qualité « d'ayant droit du solde des comptes détenus par la personne décédée ». Les héritiers peuvent, par l'intermédiaire de la CNIL, obtenir les données d'identification des comptes dont était détentrice la personne décédée. La demande doit comporter la copie d'un document attestant du décès (acte de décès) et de la qualité d'héritier (extrait de l'acte de naissance avec filiation pour les enfants, extrait d'acte de mariage pour les époux, acte de notoriété, etc.).

Si vous disposez déjà du numéro du compte et des coordonnées de l'établissement gérant le compte, l'administration fiscale vous indiquera si le compte est enregistré comme étant ouvert, en cours de succession ou clos.

Comment faire rectifier une donnée vous concernant enregistrée dans le fichier FICOBA ?

Vous devez vous adresser à l'établissement bancaire concerné afin qu'il transmette une déclaration rectificative à l'administration fiscale aux fins de mise à jour du fichier.