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Fiche pratique

Le Conseil d'État reconnaît le droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA

02 décembre 2011

Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour l'accès à ce fichier, le statut de "personne concernée" par les données au sens de la loi informatique et libertés.

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) est géré par l'administration fiscale. Il recense, sur la base d'une obligation déclarative imposée aux établissements bancaires, l'ensemble des données relatives aux ouvertures, modifications et fermetures de comptes.

Bien que soumis, jusqu'en 2007 au régime du droit d'accès direct, tel que prévu par l'actuel article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'administration fiscale ne réservait pas de suites favorables à ces demandes d'accès. Elle justifiait cette position au motif que la communication des données, issues de ce fichier, serait constitutive d'une violation du secret professionnel.

Ce refus était tout particulièrement opposé aux héritiers, dans la mesure où le droit d'accès est un droit personnel qui s'éteint au décès de son titulaire.

Telle a été la situation à laquelle ont été confrontés, les neveux de Madame Marie Josèphe C qui, aux fins de règlement de la succession, ont souhaité obtenir en 2004 la communication de la liste des comptes détenus par leur tante. En l'absence de toute réponse, les neveux de Madame C ont engagé un recours devant le Tribunal Administratif de Melun qui, par jugement du 7 janvier 2010, a annulé cette décision implicite de refus. Le Conseil d'État saisi d'un pourvoi de l'administration fiscale, a confirmé ce jugement par arrêt en date du 29 juin 2011.

Quelles sont les incidences de cette jurisprudence ?

Une interprétation extensive de la notion de personne concernée par la donnée

Le Conseil d'État a retenu, comme il a été appelé à le faire par le passé pour l'accès au dossier médical, l'intérêt particulier et légitime des héritiers à obtenir communication des données du fichier FICOBA.

L'identification des comptes bancaires détenus par le défunt est, en effet, pour tout héritier, indissociable de la transmission patrimoniale et essentielle pour lui permettre d'établir et de liquider la dette fiscale de la succession.

Cette jurisprudence importante, qui répond aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la CNIL auprès de l'administration fiscale, assimile ainsi les héritiers en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus", à des personnes concernées par les données au sens des dispositions de la loi informatique et libertés.

Les héritiers sont donc titulaires d'un droit d'accès personnel aux données bancaires du fichier FICOBA dont ils n'héritent pas de la personne défunte, mais qui leur est propre.

Une application de cette jurisprudence au droit d'accès indirect désormais applicable pour l'accès aux données bancaires de ce fichier

L'interprétation de la notion de personne concernée qui vient d'être consacrée par le Conseil d'État s'applique également aux modalités d'accès aux données bancaires de ce fichier modifiées, depuis lors, par l'arrêté du 13 décembre  2007 soumis à l'avis de la CNIL.

L'accès à cette catégorie de données s'exerce désormais de manière indirecte par l'intermédiaire de la CNIL qui désigne un magistrat ou ancien magistrat afin de mener toutes investigations utiles (article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Les demandes de droit d'accès indirect au fichier FICOBA, formulées par des héritiers, ne peuvent être écartées. Ce principe devrait d'ailleurs être rappelé dans le protocole d'accord entre la CNIL et l'administration fiscale qui devrait intervenir prochainement.

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