A l’occasion des prochaines élections, les électeurs vont être l’objet de nombreuses sollicitations de la part des candidats aux élections et des partis politiques.
Les partis politiques, les élus ou les candidats à des élections peuvent constituer des fichiers mais seulement sous certaines conditions. Ils ne peuvent se procurer les coordonnées des électeurs que de façon loyale et doivent informer les personnes des droits qui leur sont offerts par la loi « informatique et libertés ».
Le fichier le plus souvent utilisé, et qui peut l’être légalement, contrairement à ce que l’on croit parfois, est la liste électorale. Des tris à partir de la liste électorale en fonction de l’âge, du sexe, du bureau de vote des électeurs sont possibles. En revanche, les tris réalisés sur la base de la consonance du nom des électeurs pour s’adresser à eux en raison de leur appartenance réelle ou supposée à une communauté ethnique ou religieuse sont interdits. Les sélections effectuées sur la base du lieu de naissance des électeurs ne sont pas non plus autorisées.
Les candidats peuvent, dans certaines conditions, louer des fichiers auprès de sociétés spécialisées. En effet, les fichiers commerciaux peuvent être utilisés pour de la communication politique à condition que les personnes concernées aient été informées de la possible ré-utilisation à des fins de prospection politique de leurs coordonnées et qu’elles aient eu la faculté de s’y opposer. Dans ce cas, les partis ou candidats qui louent des fichiers constitués par des sociétés commerciales doivent s’assurer que cette information préalable des personnes a bien été faite.
Non, certains fichiers ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique. Tel est le cas des fichiers de gestion du personnel ou de paie, des fichiers des administrations ou des collectivités locales.
Les personnes sollicitées doivent avoir donné leur accord préalable à l’utilisation de leur adresse électronique à des fins de prospection politique. Ce principe de consentement préalable s’appelle «l’Opt-in».
La CNIL recommande que les messages envoyés aux personnes sollicitées, quel que soit le support utilisé (courrier électronique ou courrier postal), précise : l’origine du fichier utilisé et les modalités pour demander à tout moment à ne plus recevoir de nouveaux messages.
Toute personne peut demander à être radiée du fichier qui a pu être constitué par le candidat, sur simple demande écrite à l’expéditeur ou par retour de mél s’il s’agit d’un message électronique. Il faut savoir qu’il n’y a pas toujours constitution d’un fichier par le candidat qui, très souvent, fait appel à un prestataire extérieur pour l’ envoi. Dans ce cas, ce sera au prestataire de vous radier du fichier.
Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de la prospection par fax, par SMS ou par automates d’appels (c’est-à-dire des robots automatiques qui appellent les personnes à leur domicile pour les inviter à voter pour tel candidat), la CNIL demande aux partis politiques, élus ou candidats de s’abstenir d’utiliser ces moyens de communication.
Un contrôle à plusieurs niveaux : en amont : les fichiers constitués par les partis ou groupements politiques ou les candidats doivent être déclarés auprès de la CNIL ; en aval : la CNIL peut effectuer des contrôles sur place des fichiers constitués à des fins de communication politique. Si des manquements sont constatés, la CNIL peut prononcer des sanctions, y compris pécuniaires.
Saisir la CNIL d’une réclamation, en joignant le document de sollicitation reçu. La CNIL pourra renseigner la personne et intervenir le cas échéant auprès de l’organisme politique ou du candidat mis en cause.
