Fiche pratique

1. Une avocate portant un nom à consonance étrangère a la désagréable surprise de recevoir à son cabinet un courrier de prospection commerciale de la part d’une société offrant des services funéraires de "rapatriement vers le pays d’origine".
2. Une grande entreprise, soucieuse de promouvoir la diversité de son personnel et de lutter contre les discriminations, décide d’enregistrer ses salariés selon la typologie "ethno-raciale" suivante : "AFRICAIN, ANTILLAIS, ASIATIQUE, EURASIEN, INDIEN, MEDITERRANEEN, OCCIDENTAL".
3. Une municipalité adresse à des personnes, sélectionnées à partir de la consonance arabe de leurs noms de famille, des courriers d’invitation à célébrer la fête de la rupture du jeûne du Ramadan.

Ces trois situations réelles, qui ont fait l’objet de plaintes auprès de la CNIL, sont des illustrations du profilage communautaire. Cette pratique peut conduire à la stigmatisation d’une certaine catégorie de la population française et être vécue, par les personnes  concernées, comme une véritable atteinte à leur identité et à leur vie privée.

La loi "Informatique et Libertés" interdit de recueillir et d’enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. De tels critères ne peuvent pas être utilisés pour opérer des tris et s’adresser à des populations ciblées.

Le non-respect de la règle générale d’interdiction du profilage communautaire est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende en application de l’article 226-19 du code pénal.

Les responsables de tels fichiers peuvent également être sanctionnés par la CNIL. En 2008, deux sociétés qui effectuaient de la prospection commerciale ethnique pour un service de "rapatriement vers le pays d’origine" ont chacune fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 15.000 €.

Les dérogations à ce principe d’interdiction, si elles existent, restent très limitées :

• il est ainsi possible, lorsque cela est strictement nécessaire, d’enregistrer des informations "sensibles" avec l’accord écrit de la personne concernée ou lorsque celle-ci les a déjà révélées publiquement ;
• bien évidemment, les associations ou organismes à caractère religieux peuvent aussi tenir des fichiers concernant leurs membres et les personnes avec lesquels ils entretiennent des contacts réguliers ;
• chercheurs et statisticiens ont également la possibilité de conduire des études sur la diversité s’appuyant sur des données "sensibles", sous réserve de respecter l’encadrement rigoureux fixé par la loi et précisé par la CNIL en 2007. La CNIL estimait alors que les bases des données statistiques publiques devaient être ouvertes plus largement au monde de la recherche dès lors que cet accès s’opérait dans des conditions garantissant la protection des données et l’anonymat des personnes. A cet égard, la création de centres d’accès sécurisés, permettant aux chercheurs habilités de disposer des données dans des conditions garantissant la confidentialité de celles-ci, constitue une piste qui doit être approfondie, vu l’intérêt général évident que revêt leur création.