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Fiches pratiques

  • Le démarchage commercial par téléphone

    Qu'est-ce qui est légal?

  • L'annuaire téléphonique

    Ce sont les opérateurs de téléphonie qui communiquent vos coordonnées aux éditeurs d’annuaires et services de renseignements, tels que les Pages Blanches ou les 118 (article L.34 du code des postes et communications électroniques). Le regroupement de ces listes d’abonnés constitue l' "annuaire universel".

  • Fichiers des opérateurs téléphoniques

    Quelles informations sont enregistrées pour gérer votre abonnement? A qui ces informations peuvent-elles être transmises?