JORF n°0108 du 8 mai 2012 Texte n°156
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n°2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "changement d'adresse en ligne" ;
Vu l'arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice de demande d'actes d'état civil" ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "serveur de formulaires" par la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé " Demande de subvention " ;
Vu la Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-54 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice " monchangementdadresse "
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé " mon.service-public.fr " ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;
Il est créé par la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé " mon.service-public.fr ", dont les modalités d'utilisation sont annexées au présent arrêté (1).
Ce téléservice est la version personnalisée du site internet " service-public.fr ". Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
1° Personnaliser ses contenus favoris ;
2° Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 3 ;
3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives.
5° Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4.
Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.
L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Pour la gestion de l'accès au téléservice :
Pour l'utilisation de l'espace de stockage, selon les choix de l'usager :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par " mon.service-public.fr " :
2° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :
3° Pour l'accomplissement des démarches administratives :
La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
L'adhésion au téléservice " mon.service-public.fr " par les autorités administratives est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite " de conformité à un acte réglementaire unique " s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque autorité, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'adhésion au téléservice des autorités autres que celle mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement. En l'absence de connexion de l'usager à son compte " mon.service-public.fr " pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.
Les arrêtés du 16 mai 2005, du 22 janvier 2007 et du 9 novembre 2007 susvisés sont abrogés.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Eric Woerth
(1) Les conditions générales d'utilisation de " mon.service-public.fr " peuvent être consultées à l'adresse suivante :
http://www.mon.service-public.fr.
