Délibération

RU-014 - guichet entreprises - extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 mars 2010

18 Mars 2010 - Thème(s) : Association, E-administration, Internet

L’an deux mille dix, le 18 mars à dix heures, se sont réunis en Assemblée Générale, les membres de l’Association GUICHET ENTREPRISES, au siège, 46 avenue de la Grande Armée, 75017, Paris, sur convocation régulièrement faite quinze jours au préalable et sur l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du compte rendu de l’AG précédente du 2 février 2010
2. Délibération CNIL
3. Groupement de commande
4. Portail :
   • fréquentation
   • fonctionnement
   • groupes de travail
   • ergonomie
5. Rencontre du président avec M. Guilbaud d’une part et C. Gras d’autre part
6. Le point sur les réunions avec la DGCIS
7. Questions diverses

5 sur les 7 membres composant l’Assemblée Générale étant présents, ainsi qu’il est constaté dans la feuille de présence, l’assemblée peut valablement délibérer.

Par suite, le Président Michel JALENQUES propose au vote de l’assemblée les résolutions ci-après

Résolution N°2

Vu le code de commerce, notamment ses articles R.123-1 à R.123-30 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu  la convention de partenariat signée le 25 mai 2009 entre l’Etat d’une part et  l’ACFCI, l’APCM, l’APCA, le CNGTC, l’ACOSS, l’APCE, l’INPI ensemble d’autre part aux termes de laquelle l’Etat a confié aux partenaires, qui ont accepté, la mise en place du portail internet unique de la création d’entreprises dénommé « guichet-entreprises.fr » ;
Vu la création entre les partenaires ci-dessus de l’association « guichet entreprises » dans l’objet de créer ledit portail, suivant statuts en date du 25 mai 2009 et publication au journal officiel des associations du 1er août 2009 numéro 1428 ;
Vu l’assemblée générale extraordinaire de l’association en date du 17 décembre 2009 aux termes de laquelle l’objet social a été étendu à la gestion et l’exploitation de la plateforme électronique « guichet-entreprises.fr » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 4 février 2010,

Article 1  Création du télé-service guichet-entreprises.fr

L’association crée un téléservice dénommé «guichet-entreprises.fr » dont l’objet est de permettre à l’entrepreneur d’accomplir l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité. Ce téléservice met à la disposition du déclarant un ensemble de services permettant de : 

1. accéder à la documentation précisant les obligations des centres de formalités des entreprises ainsi que les éléments constitutifs du dossier de déclaration et du dossier de demandes d’autorisation ;
2. créer un compte utilisateur donnant accès à un espace de stockage personnel. Cet espace permet au déclarant :
   • de gérer et utiliser ses données à caractère personnel, de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement des démarches administratives.
     Cet espace est accessible au seul déclarant au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Son utilisation est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Seul le déclarant peut accéder aux données contenues dans son espace personnel et il gère directement les informations qu’il y a stockées. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement ;
   • constituer son dossier unique visé à l’article R 123-1 du code de commerce comprenant le dossier  de déclaration et, le cas échéant, de demandes d’autorisation, 
3. transmettre son dossier de déclaration et, le cas échéant, de demandes d’autorisation au centre de formalités des entreprises compétent ;
4. accéder aux informations de suivi du traitement du dossier de déclaration et, le cas échéant, du dossier de demandes d’autorisation.
5. permettre aux CFE de mettre en œuvre les traitements nécessaires à l’exploitation des informations reçues de la personne morale visées au dernier alinéa de l’ article R.123-21 du code de commerce : réception du dossier unique prévu à l’article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprises individuelle et transmis par la personne morale visées à l’article R 123-21 du code de commerce ; réception des informations de suivi du traitement de ces dossiers tels que transmises par les organismes et autorités partenaires ; transmission des informations de suivi du traitement des dossiers uniques à la personne morale visée à l’article R12132-21 du code de commerce.

L’accès à ce téléservice est facultatif et n’est pas exclusif d’autres canaux d’accès pour permettre au déclarant d’accomplir ses formalités.

Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.

Article 2  Catégories de données

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° : Pour la gestion de l’accès à l’espace personnel du  téléservice :

• l’identifiant de connexion choisie par l’usager,
• le mot de passe choisi par l’usager,
• l’adresse électronique de l’usager.

2° : Pour l’utilisation de l’espace de stockage personnel :

• Pour une personne physique :
  • nom,
  • nom de naissance,
  • prénom,
  • prénom usuel,
  • lieu de naissance,
  • date de naissance,
  • nationalité,
  • adresse,
  • adresse de destination des courriers,
  • situation maritale,
  • régime matrimonial,
  • nom du conjoint,
  • nom de naissance du conjoint,
  • prénom du conjoint,
  • prénom usuel du conjoint,
  • adresse du conjoint,
  • lieu de naissance du conjoint,
  • date de naissance du conjoint,
  • nationalité du conjoint,
  • situation de forain,
  • situation d’exercice ambulant,
  • situation de commerçant au sein d'un état membre de l'Union européenne autre que la France,
  • présence d’une déclaration d'insaisissabilité sur la résidence principale,
  • lieu de la publication au bureau de la conservation des hypothèques,
  • noms des précédents exploitants,
  • noms de naissance des précédents exploitants,
  • prénoms des précédents exploitants,
  • prénoms usuels des précédents exploitants,
  • nom du loueur de fonds,
  • nom de naissance du loueur de fonds,
  • prénom du loueur de fonds,
  • prénom usuel du loueur de fonds,
  • adresse du loueur de fonds,
  • numéro de sécurité sociale,
  • régime d'assurance maladie,
  • exercice d’une activité non salariée antérieure,
  • numéro de sécurité sociale du conjoint ou pacsé collaborateur,
  • nom du fondé de pouvoir,
  • nom de naissance du fondé de pouvoir,
  • prénom du fondé de pouvoir,
  • prénom usuel du fondé de pouvoir,
  • adresse du fondé de pouvoir,
  • lieu de naissance du fondé de pouvoir,
  • date de naissance du fondé de pouvoir,
  • nationalité du fondé de pouvoir,
  • nom de l’ayant droit,
  • nom de naissance de l’ayant droit,
  • prénom de l’ayant droit,
  • prénom usuel de l’ayant droit,
  • numéro de sécurité sociale de l’ayant droit,
  • lieu de naissance de l’ayant droit,
  • date de naissance de l’ayant droit,
  • nationalité de l’ayant droit,
  • lien de parenté,
  • nom du signataire,
  • nom de naissance du signataire,
  • prénom du signataire,
  • prénom usuel du signataire,
  • adresse du signataire ;
• Pour une personne morale :
  • nom du loueur de fonds,
  • nom de naissance du loueur de fonds,
  • prénom du loueur de fonds,
  • prénom usuel du loueur de fonds,
  • adresse du loueur de fonds,
  • nationalité du dirigeant d’une société associée,
  • nom du dirigeant d’une société associée,
  • nom de naissance du dirigeant d’une société associée,
  • prénom du dirigeant d’une société associée,
  • prénom usuel du dirigeant d’une société associée,
  • adresse du dirigeant d’une société associée,
  • lieu de naissance du dirigeant d’une société associée,
  • date de naissance du dirigeant d’une société associée,
  • nom du représentant de la personne morale,
  • nom de naissance du représentant de la personne morale,
  • prénom du représentant de la personne morale,
  • prénom usuel du représentant de la personne morale,
  • adresse du représentant de la personne morale,
  • lieu de naissance du représentant de la personne morale,
  • date de naissance du représentant de la personne morale,
  • nationalité du représentant de la personne morale,
  • nom du conjoint,
  • nom de naissance du conjoint,
  • prénom du conjoint,
  • prénom usuel du conjoint,
  • adresse du conjoint,
  • lieu de naissance du conjoint,
  • date de naissance du conjoint,
  • nationalité du conjoint,
  • nom d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • nom de naissance d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • prénom d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • prénom usuel d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • adresse d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • lieu de naissance d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • date de naissance d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • nationalité d’une autre personne pouvant engager l’établissement,
  • nom du signataire,
  • nom de naissance du signataire,
  • prénom du signataire,
  • prénom usuel du signataire,
  • adresse du signataire,
  • numéro de sécurité sociale du dirigeant,
  • régime d'assurance maladie du dirigeant,
  • numéro de sécurité sociale du conjoint ou pacsé collaborateur,
  • nom de l’ayant droit,
  • nom de naissance de l’ayant droit,
  • prénom de l’ayant droit,
  • prénom usuel de l’ayant droit,
  • numéro de sécurité sociale de l’ayant droit,
  • lieu de naissance de l’ayant droit,
  • date de naissance de l’ayant droit,
  • nationalité de l’ayant droit,
  • lien de parenté.

Article 3  Durée de conservation

Il est procédé à l’effacement de toutes les données et de tous les fichiers présents dans l’espace de stockage personnel du déclarant  ainsi que les données relatives à la gestion de l’accès à l’espace personnel du téléservice à l’issue d’une période de douze mois suivant l’ouverture de cet espace de stockage par le déclarant, si ce dernier n’a pas finalisé et transmis son dossier ;

Deux messages sont au préalable envoyés au déclarant, respectivement trois mois et deux semaines avant la suppression du compte.

Une fois le dossier validé et transmis au CFE compétent, le dossier est conservé le temps nécessaire à l’instruction de la déclaration ainsi que le cas échéant, aux procédures d’autorisations. Pendant cette période, le déclarant peut consulter le dossier qu’il a transmis et le cas échéant, le compléter à la demande du CFE.

Article 4  Destinataires

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des seules données nécessaires à l’exercice de leurs missions sont, à raison de leurs attributions respectives :

1. pour les déclarations relatives à la création d’activité visées au 1° de l’article R.123-1 du code de commerce :
   • les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lesquels transmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
   • les services des impôts,
   • les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale,
   • les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
   • les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales,
   • les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole,
   • l’inspection du travail,
   • les chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
   • l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
   • la chambre nationale de la batellerie artisanale.

II – Pour les demandes d’autorisations visées au 2° de l’article R.123-1 du code de commerce, les autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations.

Article 5  Droits d’accès et de rectification

Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du centre de formalités des entreprises destinataire du dossier de déclaration.

Article 6  Droit d’information

L’obligation d’information prévue par l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, sera satisfaite par les mentions adéquates figurant sur le site « guichet-entreprises.fr » et par renvoi au site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 7  Droit d’opposition

Le droit d’opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.

Article 8 Acte réglementaire unique

La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaire à l’exploitation des informations reçues via le téléservice « guichet-entreprises.fr » par le Centre de Formalités des Entreprises compétent est subordonnée à un engagement de conformité faisant référence à la présente résolution. Cette déclaration peut s’effectuer sur le site internet de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés.

L’Assemblée donne tout pouvoir au Président Michel JALENQUES et au Directeur Général Jean-Paul TOURVIEILLE à l’effet d’effectuer ensemble ou séparément  toutes formalités de publicité ou autres nécessaire à la mise en œuvre de cette résolution.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme.