Avis sur actes réglementaires uniques

06 Décembre 2012 

Justice, Police 

RU-026 Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés "gestion du dépôt " (GIDEP)

19 Juillet 2012 

Santé 

RU-028 - Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie

08 Mars 2012 

Police, Justice 

RU-021 - Délibération n° 2012-058 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés "assignation à résidence"

08 Mars 2012 

Police 

RU-020 - Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins

08 Mars 2012 

Justice 

RU-022 - Délibération n° 2012-059 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés "contrôle judiciaire"

08 Mars 2012 

Justice 

RU-023 - Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir

15 Décembre 2011 

Justice, Police 

RU-018 - Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle

21 Septembre 2011 

RU-016 - Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale

28 Avril 2011 

Police, Service public 

RU-015 - Délibération n° 2011-106 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés "fichiers des résidents des zones de sécurité" instaurés à l’occasion d’événements majeurs.

28 Avril 2011 

Service public 

RU-011 - Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 juin 2009 portant création d’un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » (demande d’avis n° 11002265)