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Autorisations uniques

Date Thèmes Titre

30 Janvier 2014 

Santé 

Autorisation unique n° AU-033 - Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue

23 Janvier 2014 

Assurance 

Autorisation unique n° AU-032 - Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance, les intermédiaires d’assurance et par l’AGIRA

23 Janvier 2014 

Assurance, N.I.R 

Autorisation unique n° AU-031 - Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance, les intermédiaires d’assurance et par l’AGIRA

25 Avril 2013 

Assurance 

Autorisation unique n° AU-030 - Délibération n° 2013-104 du 25 avril 2013 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société Groupama dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

27 Avril 2012 

Archives, Service public 

Autorisation unique n° AU-029 : Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques

28 Novembre 2013 

Données sensibles, Service public, Collectivités locales 

Autorisation Unique n° AU-028 - Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger

10 Mars 2011 

Biométrie, Travail 

Autorisation unique n° AU-027 - Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels

28 Janvier 2010 

Déplacement, Sécurité, Service public, Collectivités locales 

Autorisation unique n° AU-026 - Délibération n°2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes

26 Novembre 2009 

Banque - Finance 

Autorisation unique n° AU-025 - Délibération n° 2009-641 du 26 novembre 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des opérations susceptibles de constituer des opérations d'initiés mis en œuvre par les établissements du groupe Crédit agricole (demande d'autorisation n° 1286261)

02 Juillet 2009 

Banque - Finance 

Autorisation unique n° AU-024 - Délibération n° 2009-429 du 2 juillet 2009 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés du Groupe des assurances du Crédit mutuel dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1360717)



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