Actes réglementaires uniques

09 Novembre 2013 

Santé 

RU-028 - Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux

04 Février 2013 

Police, Justice 

RU-026 Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé "gestion du dépôt"

22 Août 2012 

Police, Justice 

RU-023 - Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir

22 Août 2012 

Justice 

RU-022 - Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés "contrôle judiciaire"

22 Août 2012 

Police, Justice 

RU-021 - Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés "assignation à résidence"

22 Août 2012 

Police 

RU-020 - Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d’appel à témoins

07 Mai 2012 

Sécurité, Police, Justice 

RU-018 - Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle

30 Mai 2011 

Sécurité, Service public 

RU-017 - Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés "registres des fourrières et des immobilisations"

29 Novembre 2011 

RU-016 - Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale

02 Mai 2011 

Service public 

RU-015 - Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur